Codes de loi français

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale

Article R123-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques : 1° Pour les décisions mentionnées

Article 6

Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article 33

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.

Article 9

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Article 12

Jusqu'à notification de la décision prévue à l'article 11, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel dont le montant est fixé par décret.

Article 252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

La démission prend effet quinze jours après cette notification.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf

Article R422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés.

Article D811-83-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Si le bénéficiaire ou la personne chargée de la mesure de protection juridique n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil départemental, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

A défaut, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.

Article 19-9

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.