Edouard A de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 17 décembre 1993 n'aurait pas été régulièrement motivée faute de comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant entraîné

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent

tribunal le Directeur général des impôts de Nantes pour obtenir la décharge des impositions et pénalités estimées dues, en invoquant notamment la disparité des périodes d'imposition visées par la notification

général des impôts, lorsqu'elle recourt à l'encontre d'un contribuable à la procédure de taxation d'office de son revenu, l'administration est seulement tenue de porter à sa connaissance, dans la notification

l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

quinquies A et 1649 septies A du code général des impôts, alors en vigueur, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente jours à compter de la notification

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir

l'opposition faite par Mme X... à cet avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir écarté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de la notification

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification

ETABLISSEMENTS GARCIA" sont irrecevables en tant qu'elles portent sur l'année 1974 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification

JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque ; que, par une seconde notification de redressements du 29 mai 1996, l'administration

LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DEFINIE CI-DESSUS NE COMPORTE PAS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE LA NATURE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE

CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT S'EST ABSTENU DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A LA NOTIFICATION

Georges X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification de redressement du 16 décembre 1980 adressée à M.

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET LA SCI AYANT REVENDU LES TERRAINS LE 28 OCTOBRE 1976, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES NOTIFICATION

établir les impositions litigieuses l'administration n'a pas eu recours à la procédure de taxation d'office ; qu'ainsi, et bien que l'administration ait mentionné son intention d'y recourir dans une notification