L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.

LEGIARTI000047361494

—

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL

Article 9-4

—

Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées :

Article 18-10

—

La notification est adressée avec un préavis de six semaines.

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - la pré-notification

Article 1

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Chaque réacteur, du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base.

Article A931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire

Article D243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse

Article R124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement

Article 422-126

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Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article R716-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 60

Code de la propriété intellectuelle

La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété

Article 691

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Code de procédure civile

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.

Article Annexe II

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MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

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