Codes de loi français

Article 50-7

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1 Article 1er Objet du contrat 1.1.

Article 5

départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Article 4

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article L5141-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des

Article 12

de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence

Article 121-5

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 05

par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter

Article R1262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 71

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Article 6

L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

LEGIARTI000030593806

dépenses ; Apprécier la rentabilité d'un chantier : - distinguer produits et recettes ; Analyser la situation économique et financière de l'entreprise : - lire et comprendre les documents comptables ; Se repérer dans le cadre juridique et social du travail

Article L5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.

Article 6

supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat

Article L7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

fois la durée hebdomadaire légale du travail.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.