Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 094 résultats pour « obligation supplémentaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 094 résultats pour « obligation supplémentaire »
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Article 1
affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 1
La liste des personnels titulaires et agents contractuels de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du
Article 1
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation
Article L533-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 des déclarations supplémentaires ou plus fréquentes que celles prévues par le titre III du livre V ou par le règlement (UE) 2019
Article D815-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée
Article 19
N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent
Article D19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19
A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Article R335-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.
Article R53-8-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Article R6153-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 224,60 F par obligation.
Article 2
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.
Article 171 quater bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16
résultant du IV de l'article 244 bis A du code général des impôts ou du présent article ou un manquement à l'une quelconque de ces obligations, notamment des obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui incombent, pour le compte des personnes
Article 4
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.
Article 7
La dernière session d'examen de la spécialité " fleuriste en fleurs artificielles " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1960 aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en
Article 25
L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux articles 5 et 5-1 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article
Article 42
Il fournit notamment des éléments sur : - la possibilité de mise en œuvre d'une récupération supplémentaire de chaleur ; - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ; - l'optimisation de l'efficacité énergétique.
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