d'information imposée au tiré par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, M.

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ; Attendu que, pour écarter

de délivrance, il convient d'infirmer le jugement entrepris » ; 1°) ALORS QUE le juge doit impérativement énoncer sa décision sous forme de dispositif ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'infirmer

AUX MOTIFS QUE « s'agissant du manquement à l'obligation d'information, Monsieur F... X... et de Madame Z...

Pour retenir un manquement de la caisse à son obligation d'information envers l'assuré sur ses droits et obligations au titre du risque vieillesse et la condamner à verser à celui-ci, en réparation de

[N] les sommes suivantes : - 12 202,56 euros nets à titre de dommages-et-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil en matière de prévoyance, - 30 000 euros nets de dommages-et-intérêts

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, c'est au débiteur de l'obligation de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a rempli

[O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M.

d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information

son obligation d'information ; qu'en affirmant, pour juger que les sociétés venderesses n'avaient pas méconnu leur obligation d'information, qu'elles n'avaient pas procédé elles-mêmes à la promotion

obligation d'information du client et de clarification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assureur, après avoir adressé le 27 mars 2002 à M.

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

obligation d'information et de conseil ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la société Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard

Manuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance

Sur l'obligation générale d'information de l'URSSAF L'URSSAF a interjeté appel incident à l'encontre du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle a manqué à l'obligation générale d'information consacrée

légale de transmission de l'arrêt de travail dans les deux jours suivant l'interruption, il n'est versé aucun élément propre à établir que la caisse a procédé à l'information de l'assurée de la tardiveté

Pour écarter tout manquement de la banque à son obligation d'information, l'arrêt retient que les stipulations du contrat de crédit font clairement apparaître que le prêt est en francs suisses alors que

matérielle de délivrance de ces conseils et informations qui est, elle, dans son principe, une obligation de résultat ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si le Crédit agricole avait

aux rapprochements comptables utiles pour déceler des fraudes ; qu'en retenant en l'espèce que la cliente n'établissait pas avoir informé son commissaire aux comptes des particularités informatiques qui

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire