d'avocat et que sa réclamation excédait le champ de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Sky Kitchens, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Groupe SGI Ile-de-France, les conclusions de M.

d'instruction et de la date précise à laquelle elle rendra sa décision, pourvu seulement que ledit employeur soit effectivement en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses éventuelles observations

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Aubasem, de la SCP Bachellier

bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné un expert en précisant que ce dernier devait communiquer un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leur dires et observations

Badi, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Gérard X... "GM", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tervil, les conclusions de M.

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que quelles qu'aient été les modalités du contrôle, les agents de l'URSSAF doivent, avant tout redressement, communiquer par écrit les observations

justifiait pas d'un intérêt légitime à poursuivre en appel sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Immobilière de la Ravinelle, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lorraine Repro,

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [3], et l'avis de Mme

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [A] et [G] [U], de Mme [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.