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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081074

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

Page 38 sur 19418

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081090

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081128

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081345

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083219

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851737

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022438

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023006

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051993

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007907113

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837794

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900900

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076841

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076894

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077088

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077196

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077293

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077298

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier