-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction

Article 29

—

Les documents administratifs ainsi que le rapport de soutenance rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur.

Article L233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Code de commerce

-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Article 3

—

Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.

Article 5

—

Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité

Article D518-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54

Code monétaire et financier

II. - Le montant annuel total de ces indemnités fixes et variables ne peut excéder la somme de 300 000 euros pour l'ensemble des membres visés au I.

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée

Article D131-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81

Code du sport

Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération

Article L120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture

Article R914-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif.

Article 14

—

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité

Article 7

—

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.

Article L120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun

Article R7226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

, majorée d'un coefficient de 1,9.

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

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