Codes de loi français

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article R272-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Article 40-4

Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation.

Article 2

Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion et la culture des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux chargés d'études documentaires.

Article R1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.

Article 211-2.02

Toutefois, si ces hypothèses ne sont pas compatibles avec les conditions d'exploitation du navire, on pourra tenir compte de la charge réelle maximale et de la position réelle du centre de gravité de la charge de la cale, à condition que cette position

Article 26-2

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 6-1

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 12

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 13-2

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation, de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 8-2

Les lauréats des concours sont tenus, à compter de la date de leur titularisation de servir dans leur corps d'affectation pendant une période de quatre ans.

Article 3

territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Article 32-3

Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter

Article Annexe

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'agents NOMBRE de points par agent TOTAL Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance

Article D6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.

Article D6361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.

Article 2

Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant

Article 1

Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par la loi du 30 décembre 1975 susvisée, bénéficient, pourvu qu'ils aient été en fonctions à la date