Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes

Article 39

—

Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité

Article 16

—

Il est interdit : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser, rejeter ou immerger sur le territoire de la réserve des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, détritus de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air,

LEGIARTI000031965813

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TABLEAU DE SYNTHÈSE POUR LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS PAR MASSE D'EAU Modèle pour les eaux de surface NOM CODE TYPE OBJECTIFS D'ÉTAT RETENUS ÉCHÉANCE DÉFINIE PARAMÈTRE(S) MOTIVATIONS Global Ecologique Chimique

Article 150-1.05

—

Pour les navires au mouillage en dehors des eaux sous juridiction portuaire, la personne chargée évalue la nécessité de réaliser une inspection.

Article 39

—

Article R2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage des eaux

Article 111-0 HD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Code des transports

accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux

Article 2

—

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations

LEGIARTI000036614855

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QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 2 450 jours.

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; 3° De détenir un engin

Article 2

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Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article 1

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Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " ou " Fine des Côtes du Rhône " est homologué.

Article 2

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Le décret n° 608 du 23 février 1942 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de marc de Bourgogne est abrogé.

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