DOCTEUR [S] [M] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique

rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 par laquelle le trésorier principal de Sevran a refusé la garantie qu'ils proposaient à l'appui de leur demande de sursis de paiement

qu'estimant que ces activités relevaient de la nomenclature de 1947, la caisse de congés du bâtiment du Grand Ouest a saisi le tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de cette société au paiement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés

Elle ajoute enfin à titre subsidiaire qu'elle était libre de se retirer de l'Association et qu'elle ne peut être tenue au paiement des cotisations à échoir.

Elle soutient que sa situation financière et matrimoniale justifie que soit prononcée la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu.

M... et la société GRTB par une promesse de vente du 28 septembre 2010 et un acte authentique du 17 août 2011 ; qu'après avoir vainement demandé le paiement des cotisations afférentes à l'année 2010, les

avoir les effets reconnus à l'aveu judiciaire, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu les articles 1354 et 1356 du Code civil ; qu'elle aurait également inversé la charge de la preuve du non-paiement

, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement desdites cotisations ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par l'opposante au prétexte

Il en déduit que doivent lui être appliquées les dispositions de l'article L.642-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale relatives à l'exonération du paiement des cotisations en cas de reconnaissance

[G] fait valoir qu'une contrainte délivré par un organisme social en raison du non-paiement de cotisations par une personne assujettie à cet organisme (étant observé que M.

patronales et l'aide au paiement des cotisations sociales.

X... la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice causé par le non paiement des cotisations aux régimes de retraite de base des différents pays de l'Union européenne dans lesquels il a résidé et

Le 7 novembre 2016, l'URSSAF d'Aquitaine, constatant que la situation n'était toujours pas régularisée, a indiqué aux intéressés qu'ils étaient tenus au paiement de cotisations sociales en France et, le

sur le calcul de la délibération du 43/2008 du 11 décembre 2008 et d'AVOIR débouté le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de sa demande en paiement de cotisations d'un montant

société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 1er janvier 2012 et reconductible tacitement, prévoyant un paiement

s'affilier au régime géré par AG2R Réunica prévoyance, cette dernière a, par acte du 6 janvier 2012 saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

ORDINALES EN GARDANT LE SILENCE, A PARTIR DE 1949, SUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET, D'AUTRE PART, AUX CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SA RADIATION DE L'ORDRE, EN 1951, POUR DEFAUT DE PAIEMENT