Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 625 résultats pour « paiement effectué en exécution d'une décision judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
I. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation
Article Annexe à l'article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
suivantes effectuées, donc t 1 = 0 ; -m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais ; -l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais ; -Dl est le montant d'un remboursement ou paiement de frais ; -sl est l'intervalle
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Il prend toutes décisions nécessaires et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article 2
Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par
Article Annexe art. 17
Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant
Article L2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.
Article 11
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
Article 1
. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté : - les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement
Article L5141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative
Article R731-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de chacun des onze premiers mois.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes
Article R2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Article R53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer
Article 51
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.
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