Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale.

Article 2

—

de mission d'inspection permanente interrégionale ; -un représentant des contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale ; -un représentant des directeurs régionaux de l'alimentation, de

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services fiscaux

Article D6123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 01

Code du travail

Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation :

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC

Article 3

—

Elle détermine les actions que le service de l'inspection du travail conduira pour le compte du territoire et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles, pour des missions exceptionnelles, le service de l'inspection du travail

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Le présent article s'applique aux charges mentionnées au premier et au troisième alinéas de l'article L. 121-6 ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 pour les opérateurs électriques chargés d'une mission de service

Article 2

—

ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

Article L1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie : 1° Sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime.

LEGIARTI000043252266

—

Ministre chargé du développement durable Experts techniques des services techniques régis par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement,

Article 2

—

des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux.

Article 60

—

extérieur public ou privé français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements

Article 3

—

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs

Article 253-2

—

à leur service d'emploi.

Article 36

—

exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ; 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et

Article L1234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.

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