Codes de loi français

Article 29

Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du

Article 17-1

recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un

Article 4

L'Etat peut, au plus tard quinze jours avant l'échéance, proposer aux porteurs d'obligations de l'une ou l'autre tranche de convertir leur créance en offrant des modalités adaptées au marché du moment.

Article 37

Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.

Article 1

Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.

Article 6

Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.

Article CT 14

Dans les établissements alimentés par deux sources distinctes fonctionnant en permanence, l'éclairage de sécurité peut être assuré par l'une d'elles, sous réserve qu'il puisse être commuté automatiquement sur l'autre source en cas de défaillance de celle-ci

Article 226-2.21

En particulier, les panneaux lourds placés sur les écoutilles constituant des échappées doivent être munis de contrepoids et construits de manière à pouvoir être ouverts à partir de l'un ou l'autre des côtés du panneau. 2.

Article 8

Le bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c).

Article 4-4

Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. La présence du mineur ou du majeur placé en tutelle est requise lors du dépôt de la demande.

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme

Article D712-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

l'outre-mer ; 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ; 3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

Article R415-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une

Article R3413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

Article A322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux

LEGIARTI000049818715

D'autre part, la caisse, le psychologue et, le cas échéant, la structure seront dénommés ci-après " les parties ".