parvenues à la caisse postérieurement à la décision initiale et qui n'ont jamais été portées à la connaissance de l'employeur.

limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence, si bien qu'en se bornant à l'affirmation que la pratique dénoncée "a nécessairement

02254 rendu le 22 novembre 2018 et l'arrêt n° RG : 20/02635 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 2], prise

de ces personnes, les responsables de COPFOR se sont rendus coupables du délit d'escroquerie ; "alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie au motif qu'il avait fait paraître dans la presse

ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse

renvoyés des fins de la poursuite et qu'elle est seule appelante sur l'action civile ; qu'aux termes de l'article 29, alinéa 1, de la Loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

de Bilbao, selon connaissement émis le 1er octobre 2013, est arrivée au port de Lomé le 14 octobre 2013 ; qu'à leur réception le 19 octobre suivant par la société Togo Food, celle-ci, ayant constaté lors

invoquée pour la première fois en appel, du refus de la restituer, ce qui excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur que l'employeur avait prêtée

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Le même avait déjà joué les prêtes-noms pour l'entrée des [...]           dans Véolia. Les enquêteurs se demandent si A...

concurrence ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et de la procédure subséquente présentée par les conseils de Jean-Pierre X..., prise

X..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Transit et transports Brestois, TTB, dont le siège est ..., demeurant en ladite qualité 2, place de la Liberté à Brest

indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste

Boulogne et compagnie, dont le siège est ..., 2°/ de la société Somacotra, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances GFA Caraïbes, dont le siège est 97200 Fort-de-France (Martinique), prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, dont le siège est au Port

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2015), que la société Industrie bois Rousseau (la société IBR) a confié à la société Atlantic Trans Containers (la société ATC) le transport, du port

les premiers juges avaient retenu que cette clause n'était pas rédigée clairement et ne permettait pas à l'assuré d'avoir connaissance de son taux d'incapacité et partant de la possibilité ou non de prise

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parinord, société en nom collectif, dont le siège est Relais Total du Pont

15 du décret du 30 novembre 1967 et 32 du décret du 20 juin 1967 que les personnels visés par ces textes ne sont admis à assister les magistrats, à l'audience, qu'à titre exceptionnel et après avoir prêté