Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 535 résultats pour « pouvoirs de direction et de contrôle sur le préposé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux
Article 29 bis
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées
Article 1
/ / Adjoints de contrôle principaux de 2 e Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Article 1
de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; Chef du bureau de la comptabilité centrale à la direction des affaires financières et économiques; Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des
Article Annexe
de transport de France Commission compétente en matière de transports Direction générale de l'Agence française de développement Commission compétente en matière de coopération internationale Direction générale de l'Office français de la biodiversité
Article 20
En dehors d'un dépôt, tout bidon doit être placé sous la surveillance d'un préposé. 4. Les opérations de transport et de transvasement terminées tout bidon doit être réintégré dans son dépôt d'affectation.
Article 7
En cours de fonctionnement, les moteurs équipant des matériels installés à poste fixe doivent être placés sous la surveillance d'un préposé qui peut l'assurer à distance par l'intermédiaire d'un dispositif approprié.
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende. La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.
Article ANNEXE
; - emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction. 2 (supprimé) 3.
Article 19
aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction
Article 2
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire
Article 2
Ils sont chargés de missions de contrôle effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.
Article 2
Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés
Article 10
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires
Article 6
Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit : Deux représentants de la direction
Article D3124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22
Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires,
Article 396 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler
Article 7
L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
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