Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 337 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article préliminaire
I. - Le présent décret s'applique à la gestion du réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports, à son utilisation pour les services nationaux et internationaux, à la répartition des capacités d'infrastructure ainsi qu'à la
Article 1648 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09
sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84
Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de l'équilibre économique du contrat initial.
Article 8
l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant : ZONES La répartition
Article 2
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent pour chaque concours le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité
Article 10
La répartition des sièges est fixée comme suit : - un représentant des professeurs d'université et assimilés ; - six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ; - un représentan des personnels assurant un service
Article 217-3.03
Composition et répartition des dotations médicales. 1. La dotation médicale requise à bord d'un navire est déterminée par la navigation pratiquée, le nombre et la qualité des personnes présentes à bord et par l'éloignement des secours médicaux. 2.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41
à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Article 159
par l'accroissement du nombre d'habitants ; b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
Article R921-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. II.
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Article 3
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment : 1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil : - démantèlement du
Article 8
La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone
Article 5
de la cohérence des référentiels en organisation ; 3° D'élaborer les directives de gestion ministérielle, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitation au départ ; 4° De proposer la répartition
Article 15
logement, de manière à assurer : ― leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; ― le bon écoulement des eaux usées et leur bonne répartition
Article 2
I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police
Article R6223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom
Article L192-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition
Article A821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.
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