Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 576 résultats pour « présomption de posséder pour soi et à titre de propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à plein temps : être âgé de trente ans au moins ; justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ; posséder
Article 7
Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants : -mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ; -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente
Article 23
En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.
Article 31-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32
Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties.
Article L225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Article R212-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87
-Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième
Article 14
Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.
Article R1271-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Les modifications effectuées par le propriétaire d'un cycle identifié dans la base de données d'un opérateur agréé sont simultanément transmises et enregistrées par le gestionnaire du fichier national.
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Article P 22
Les autres établissements de danse doivent posséder un équipement d'alarme du type 3. Les autres établissements de jeu doivent posséder un équipement d'alarme du type 4. § 2.
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement.
Article 221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article 19
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.
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