; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition

Article 8

—

Article R422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés.

Article R323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Article 26

—

des organismes non associés de cette union.

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

Code monétaire et financier

, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article R2312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique

Article R4234-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les décisions et ordonnances les concernant, par tout moyen

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible

Article R821-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code

Article 1843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article 12

—

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates fixées par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de

Article 11

—

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau

Page 38 · 14 100 résultats

← Précédent Suivant →