Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail. 2.

Article 23

—

Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Article 18

—

Les Pieux) comprend les communes suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Flamanville, Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Port-Bail-sur-Mer

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

-Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à l'article L. 322-3-2, du conseil municipal.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

-L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils

Article 1

—

familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ; -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ; -magistrats et agents prenant à bail

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.

Article R411-9-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé

Article L6148-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Article 9

—

Le relogement des occupants de bonne foi des locaux ou terrains faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter est à la charge de la personne les ayant donnés à bail.

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