Codes de loi français

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation

Article 17

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R821-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 21 bis

aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.

Article 29-1

L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés

Article 122-12

Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des installations et des locaux, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur.

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Il délibère sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement, les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses structures, présentées par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un jugement

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

Article 10

A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :

Article R3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :

Article R5315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Il délibère notamment sur :

Article Annexe III

et date de la preuve de dépôt de la déclaration ; Présence des prescriptions générales ; Présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.

Article 552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Article R4451-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 13

A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique.

Article R232-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78

Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article L. 12-4.