AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200167
16 février 2023
16 février 2023
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Chef de redressement 10 - Prime de transport) La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé pour le surplus le redressement notifié par lettre
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18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
1 juin 2018
2015, * 2.398,34 euros, à titre de rappel d'indemnité de panier pour les années 2011 à juillet 2015, et 239,83 euros au titre des congés payés y afférents, * 1.689,52 euros, à titre de rappel de prime
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