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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c347
18 octobre 1990
18 octobre 1990
PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée
Source officiellePage 38 sur 13200
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300465
27 avril 2017
27 avril 2017
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie [K], société à responsabilité limitée
Source officielle