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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c347

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 38 sur 13200

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Radiations

MARQUES & PRIX LIMITED

SIREN 838739134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

31/03/2021

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300465

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie [K], société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

surabondant, visé au moyen, l'arrêt relève que l'ordonnance du 18 mai 1993 autorisait l'huissier à se faire accompagner d'un mandataire de la société requérante ; d'où il suit qu'est inopérant le moyen pris

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LOT 2 : Mise à prix de 26 500 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. LOT 3 : Mise à prix de 2 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01056

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'employeur soutient encore que les accords limités à une catégorie de salariés sont licites, ce qui est exact. Mais en l'occurrence rien de tel n'est mentionné dans ces accords de 2005.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc6e

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

commerciale pendant 5 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd58014677425742

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

(Meurthe-et-Moselle), représentée par son syndic de la société immobilière de la Ravinelle Blott Artis, société à responsabilité limitée, 11 ) la société Cofreth, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

é leur demande en garantie forméec/M. Z

613723c7cd5801467740e0d4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

sur folle enchère et le nouvel enchérisseur, la société Mendy, n'ayant à son tour pas acquitté le prix, a été vendu à un prix moindre lors d'une troisième adjudication ; que le liquidateur a assigné les

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

folle enchère et le nouvel enchérisseur, la société Mendy, n'ayant à son tour pas acquitté le prix, a été vendu à un prix moindre lors d'une troisième adjudication ; que le liquidateur a assigné les associés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2020, la SA Diac a consenti à Mme [L] [O], née [J] et M.

Source officielle
CC

civ2

60794d909ba5988459c48960

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre du remboursement des cotisations CSG-CRDS indûment prélevées et de la prime d'ancienneté, outre les

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- ORDONNER la vente sur licitation desdits immeubles sur les mises à prix et lotissements ci-avant définis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le tribunal de grande instance de La Rochelle a notifié à l'administration pénitentiaire que ces trois peines devaient être exécutées dans la limite de 30 ans de réclusion criminelle; que, selon requête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00517

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f1cf

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Y..., aux termes duquel il lui était vendu, pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999, le foin sur pied cultivé sur les parcelles, plus le regain, l'engagement étant pris de renouveler l'opération

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754109

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

, pourront être majorés dans la limite de 2,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 octobre 1982, à condition que la hausse totale de ces prix durant l'année 1982 ne dépasse pas 10 %.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309925

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat ; que ni le décret du 20 mai 1955 portant statut

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401d31

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

A..., en vue de la licitation de l'immeuble, prévoyait notamment que si l'adjudicataire était un colicitant, celui-ci devrait régler le quart du prix de l'immeuble dans les six mois de l'adjudication définitive

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

Source officielle