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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1123-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
effet indésirable lié au produit chez une personne se prêtant à la recherche le signale sans délai au promoteur.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits
Article L312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06
Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette personne consomme l'intégralité
Article D614-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
agricoles ou alimentaires, que le produit fini soit ou non un produit agricole ; -le stockage, le conditionnement de produits agricoles bruts ou transformés ; -les travaux sylvicoles, la mobilisation des bois et la transformation des bois ; -la commercialisation
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; 3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; 4° Aux produits,
Article R1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 5° Aux éléments mentionnés au 9° de l'article R. 1243-4.
Article ANNEXE art. 3
Les brûleurs, veilleuses et organes sensibles des dispositifs de sécurité des appareils de chauffage doivent être disposés de façon à ne pas pouvoir être heurtés par le personnel, les produits en cours de manutention ou par ces produits à la suite de
Article 10
La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années.
Article 17
Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour
Article L557-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67
Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4.
Article R3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
Article D3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4, dans les locaux des établissements publics qu'il désigne.
Article D621-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le référentiel mentionné
Article L512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.
Article R642-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits
Article L642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une
Article A322-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une
Article 196 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Article 21.126
c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce finie auquel ils se rapportent.
Article L312-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89
Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale
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