Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ; 4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ; 5.

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article R. 162-50-8 ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.

Article R441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 59 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

Article R5322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Article 21-2

—

Elle doit informer l'agent de cette démarche.

Article ANNEXE I

—

Des ouvrages illustrant le programme du concours peuvent être proposés à l'étude, à l'appui de celui-ci, ou faire l'objet d'une bibliographie indicative.

Article 12

—

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2, promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 13

—

Article 12

—

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2 promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Code de la santé publique

les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ; c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions d'auxiliaires médicaux ; 3° D'un représentant proposé par les fédérations d'employeurs d'établissements

Article R914-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

Code de l'éducation

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation

Article Annexe IIc

—

A partir d'une situation de la vie quotidienne, le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème. - deuxième situation d'évaluation : écrite - 1 heure Elle permet, au plus tard à la fin du premier semestre de la première

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur régional des finances publiques.

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur départemental des finances publiques.

Article 20

—

importantes pour le financement de ce forfait structure.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Article R914-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient

Article 3

—

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 23 juillet 1989 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

Article 5

—

Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.

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