Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article 1269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article 2

—

I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Article R411-9-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Code général des impôts

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article 1714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

Code général des impôts

tous les éléments d'identification des biens.

Article 5

—

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens

Article 3

—

vivants ou représentés, profession, situation génératrice d'un régime spécifique de taxation ; b) Informations relatives à la description d'ensemble de la mutation : - renseignements concernant la déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire

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