Codes de loi français

Article D213-48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

l'article L. 213-10-2, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique : 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; 2° Les résultats mensuels du suivi régulier

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article D723-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.

Article D751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

l'article D. 751-5 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article dûment mandatés pour assurer de manière régulière

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière.

Article L213-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ; 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ; 4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ; 3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière

Article R4127-269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers

Article R1322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.

Article 1844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ; 2° L'établissement de fabrication concerné fait l'objet de contrôles réguliers

Article R5332-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 22

Cet accord prend la forme d'une convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.

Article R616-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

chaîne de commandement à bord ; 3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers

Article 3

A cette fin, l'administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s'assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de

Article 7

En cas de réservation pour une utilisation régulière, les paiements intervenant après celui de 20 % du montant de la redevance de réservation ayant lieu à la date d'exigibilité définie au premier alinéa du II du présent article sont effectués mensuellement

Article Annexe II

-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : -les différentes catégories de services de transport intérieur ; -les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ; -le conventionnement des services

Article 2

A cette fin, l'autorité territoriale vérifie que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant