Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,29 euros.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe

Article 422-225

—

En cas de vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à : 1° La mise en

Article D161-2-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale.

Article R820-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour

Article R*198-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.

Article CO 43

—

Répartition des sorties, distances maximales à parcourir § 1.

Article R*1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.

LEGIARTI000039622336

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE I

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article Annexe 4

—

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Article 23

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE

—

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

LEGIARTI000039622339

—

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

Article Annexe 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022

Article 10

—

Les agents contractuels en activité employés à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.

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