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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 102 résultats pour « résiliation aux torts réciproques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
professionnels en chômage : - soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat d'engagement maritime ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation
Article Annexe X
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle. Fait à ................, le ................. Signature des co-contractants
Article Annexe I
Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ; b) Formules de révision des prix. 7° Clauses de résiliation
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Article D3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
réserviste à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ; 3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des articles L. 3133-1 et suivants ; 4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
contrôle prudentiel et de résolution, du gestionnaire de crédits ; f) Le gestionnaire de crédits a un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant les services externalisés au prestataire de services de gestion de crédits ; g) Après la résiliation
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne : 1° D'exercer les droits de résiliation
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du
Article R914-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95
nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Article 6
marché initial ne puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur ; l'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire ; 3° Lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation
Article 5
l'allocation temporaire de cessation d'activité qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00
La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des
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