Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi.
Article R272-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article 9
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires.
Article R422-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour prononcer l'annulation et la procédure
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures
Article 14-2
La résiliation prononcée en application du premier alinéa ne peut produire effet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de sa décision par l'un des établissements publics de santé susmentionnés à l'occupant.
Article 44
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification.
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article 431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision
Article 421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article CLC 9
Ces rapports sont remis au constructeur ou à l'exploitant : un exemplaire est annexé au registre de sécurité. Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités.
Article 3
l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; 4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant
Page 38 · 28 786 résultats