X... devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance

X... devant le tribunal administratif de Melun dirigées contre l'arrêté du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

jugement en date du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite

Ganegoda X... d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 du PREFET DES ALPES-MARITIMES ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal

, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à

Jean-François Z..., directeur de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce

novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que M.

la date de notification du refus ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de la même ordonnance, une mesure de reconduite à la frontière ne peut, toutefois, pas être prononcée

à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 6 octobre 1994, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le PREFET DU RHONE que l'arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

, titulaire d'aucun titre de séjour ; que, par suite, elle entrait dans le cas prévu au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière

X... contre l'arrêté du 1er juillet 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté du 15 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière, M.

ne peut donc être accueilli ; Considérant que l'arrêté attaqué qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière est

à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant qu'à la date du 19 janvier 1994 à laquelle a été décidée sa reconduite à la frontière, M.