Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 041 résultats pour « recours à la visioconférence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 041 résultats pour « recours à la visioconférence »
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Article R2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article R2333-120-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
Article R442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Article R1132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article R4362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article D531-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
LEGIARTI000037347594
La réforme de 2005 a consacré le rôle du médecin traitant dans l’offre de soins de premier recours.
Article L617-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.
Article 32
par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours
Article 3
réception de l'information concernant le décès du requérant ; - soit pendant une période de trois ans à compter de la décision favorable de la commission dans les cas où le bénéficiaire trouve une solution adaptée et pérenne qui supprime le motif du recours
Article L464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours
Article 51 a
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
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