Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

acceptée par la majorité du personnel a été refusée par M.

, acceptée par la majorité du personnel, a été refusée par M.

proposées relevaient de la modification du contrat du travail, qu'il pouvait légitimement refuser.

tendant à la faire passer de 80% à 50%, une réponse impérative étant sollicitée avant le 30 décembre 2003 - par lettre du 12 janvier 2004, Colette X... a refusé les modifications de son contrat de travail

tendant à la faire passer de 80% à 50%, une réponse impérative étant sollicitée avant le 30 décembre 2003 - par lettre du 12 janvier 2004, Colette X... a refusé les modifications de son contrat de travail

; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que M.

refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

de travail, seule la modification des jours de travail étant envisagée, de sorte qu'en cet état, le refus de la salariée d'une telle modification, seul motif invoqué par l'employeur dans la lettre de

travailler en équipe, même les salariés à temps partiel ; que cette donnée incontournable était de nature à rendre fautive l'attitude d'un salarié qui a refusé une modification rendue nécessaire mettant

de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail telle que proposée le 27 mai 2010, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS

que la modification du contrat de travail était justifiée par la cohérence du travail en équipe ; Attendu, cependant, que motivée par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé d'exécuter

en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

J... pouvaient accepter, ou refuser, le désistement d'appel de l'employeur relatif au litige recherchant sa faute inexcusable ; que la caisse, qui était partie intervenante à titre accessoire, ne pouvait

; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'attestation

de telles modifications, ce qui est le cas en l'espèce, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

par son seul refus d'accepter cette modification de son contrat de travail, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause, il ressort tant de la lettre de licenciement

heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires

de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans

X... se plaint d'un refus opposé par la commune de [...]à vouloir modifier le Plu applicable afin de le rendre compatible avec le règlement du Ppri lequel autorise la construction de piscine sous certaines