Codes de loi français

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ; 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

traitement ; 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Qu'en cas de refus

Article L6416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation du directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

auxquelles les parcelles seront soumises en matière d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur entretien par les agents de l'Office national des forêts ; 7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Le refus doit être motivé.

Article 10

Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.

Article 41

En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.

Article 2

L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .

Article 7

Ce rapport, qui précise les caractéristiques des objectifs de sécurité proposés, conclut soit à la délivrance d'un certificat, soit au refus de la certification.

Article 5

En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.

Article 26

Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit

Article 27

Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.

Article R719-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68

L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.

Article R*45 F-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration.

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article A742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.