-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article 43

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées

Article Annexe II-3-1 (art. A212-76)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 72

Code du sport

Fiche descriptive d'activités Les activités professionnelles concernées sont classées en cinq grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles : A. - Préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

dans le domaine du cinéma ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ; 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ; 8° Une

Article 411-55

—

Lorsque ces informations sont fournies sur un support durable autre que le papier, les conditions suivantes doivent être remplies : 1° Le mode de transmission est adapté au contexte dans lequel sont ou seront conduites les relations entre le porteur et

Article R6351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données

Article 42

—

-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors

Article 7

—

Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission

Article 4

—

A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour.

Article 31

—

adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations

Article 6-17

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 9-16

—

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

Article R814-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date

Article R229-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de l'environnement

Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article D149-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats

Article D654-114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60

Code rural (nouveau)

La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Page 38 · 41 364 résultats

← Précédent Suivant →