Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 256 résultats pour « remise accordée à lu'une d'elles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3 bis
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite.
Article 2447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents
Article L2314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
Article 16
Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum
Article 43
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 8
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 1
Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence
Article 16
Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles.
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article D474-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.
Article R332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en
Article 186-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office
Article R15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
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