Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 946 résultats pour « remise d'objet engagé contre récépissé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre
Article R5313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.
Article L845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées
Article 384 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
Article Annexe 5
L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie. 4.
Article 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Article R211-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05
Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.
Article R123-208-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
République ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ; -soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police judiciaire) avec une copie du récépissé
Article L544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50
. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ".
Article 97-1
Lorsque la demande est complète, la commission locale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
le risque décès ; 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des
Article 7
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer
Article 22
La proposition est formulée par écrit ou par voie télégraphique ; elle est soit remise contre décharge, soit transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions,
Article 4
Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du marin soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par communication au bord mentionnée au journal de bord et signée
Article Annexe II
Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement) 3.4. Eaux pluviales - alinéas 3 à 10 2.2.14. Cuvettes de rétention 2.3. Recensement des potentiels de dangers 2.4.3. Propreté de l'installation 2.4.4.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
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