Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

Article L4753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L1424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Article 2

—

Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler

Article L132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages

Article 2

—

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes : I. - Dans le tableau au 7 de la première partie « Généralités », après le mot : « SR2 », est ajouté le mot

Article Annexe II

—

Prescriptions minimales générales concernant les panneaux de signalisation.

LEGIARTI000047940759

—

ANNEXE CODE CPV (*) INTITULÉ 09123000-7 Gaz naturel 09132000-3 Essence 09133000-0 Gaz de pétrole liquéfié (LPG) 09134000-7 Gasoils 30144300-3 Machines de comptage des véhicules 30144400-4 Péage automatique 31518000-0 Feux de signalisation

Article Annexe II

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article 2

—

La composition du vestiaire réglementaire est fixée ainsi qu’il suit

Article 14

—

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article L281-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L282-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article D184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

Article D574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

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