En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent : 1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ; 2° L'état détaillé

Article 7

—

région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, comprend les documents suivants : ― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

Code général des impôts, annexe III

La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : III.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ; 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu au plus tard avant la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté de plein droit.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

l'approbation des comptes du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

Code de commerce

- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

Article 29

—

Pour les années suivantes, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Article Annexe 2

—

Permettre à l'ordonnateur de disposer des éléments de calcul de ce solde restant dû a donné lieu, dans un premier temps, à la création du fichier retour FLUOR.

Article 53

—

. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football".

Article 7

—

Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché.

Article 10-1

—

La commission est informée annuellement, par le directoire de l'établissement, de tous les marchés passés, soldés ou en cours d'exécution. II.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement de vingt-quatre mensualités constantes.

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