En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat

Article 696-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code général des impôts, annexe IV

Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition

Article 231-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres qualifiées “ patrimoine et répertoire ” sont : a) Soit des œuvres cinématographiques d'art et d'essai sorties en salles de spectacles cinématographiques depuis plus de vingt ans ; b) Soit des œuvres cinématographiques qualifiées “ patrimoine

Article 165

—

Lorsque le contrôle des entrées et des sorties est assuré au moyen des lampes, toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle portant un numéro distinct ; tout échange de lampe, toute attribution de lampe supplémentaire

Article OA 12

—

En dérogation aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes de sortie s'ouvrant sur l'extérieur peuvent s'ouvrir vers l'intérieur des établissements. § 2.

Article 10

—

de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d'un

Article R1412-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.

Article CO 42

—

. - Les dégagements ne doivent pas comporter de rétrécissements sur leur parcours utilisé par le public pour gagner les sorties.

Article CO 35

—

A chaque sortie sur l'extérieur ou sur un dégagement protégé doit correspondre une circulation principale.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

.) ; e) Chez les commissionnaires ou transitaires ; f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ; g) Chez les destinataires

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant

Article 22

—

Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues à l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7

—

Le même arrêté est complété par une annexe V Tableau de correspondance figurant en annexe 6 du présent arrêté. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier.

Article 3 bis

—

Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.

Article 3

—

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Article 4

—

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

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