Codes de loi français

Article L262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations

Article L272-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

Article L331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.

Article D513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Article R3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office

Article R6311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique dans les meilleurs délais par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret

Article R514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53

La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 74

L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 61

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret

Article L871-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 77

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

Article R 536-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret

Article L721-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

L'Institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition.

Article L2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité