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108 605 résultats pour « statut collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000052441646

—

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Un Accord de Substitution relatif au Statut Collectif des Salariés Transférés de la Société BOLLORE LOGISTICS vers la Société DAHER LOGISTICS (Sites client Liebherr d’Aucamville (31) et Castelnau-d’Estrétefonds

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038866325

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—

20 juin 2018

20 juin 2018

l’accord d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie du statut collectif de la société ART EMBALLAGES mis en cause consécutivement à l’acquisition partielle de son fonds de commerce par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

régional universitaire de [Localité 1] et l'Ugecam Nord-Est, l'ensemble des salariés de l'Ugecam mis à disposition du syndicat bénéficiant de la garantie du maintien de leur contrat de travail et de leur statut

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037538086

—

30 août 2018

30 août 2018

Accord d’entreprise relatif au socle conventionnel d’AXA Partners Holding SA du 30 août 2018, suite à la mise en cause du statut collectif résultant du transfert du personnel intervenu le 1er juin 2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052078126

—

30 juin 2025

30 juin 2025

Avenant de révision n°1 à l’accord n°2 sur le statut collectif du personnel de l’ESH de Maisons-Alfort – retraite supplémentaire du 12 décembre 20218 – Mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052078127

—

30 juin 2025

30 juin 2025

Avenant de révision n°1 à l’accord n°3 sur le statut collectif du personnel de l’ESH de Maisons-Alfort – retraite supplémentaire du 12 décembre 2018 – Mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER) obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049726387

—

5 juin 2024

5 juin 2024

Accord d’adaptation des dispositions du statut collectif de l’UES CACEIS IS à l’issue des fusions-absorptions de CACEIS IS BANK FRANCE dans CACEIS BANK et de CACEIS IS France SA dans CACEIS FUND ADMINISTRATION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042762206

—

1 décembre 2020

1 décembre 2020

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF EN VU DE L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES ANCIENS SALARIES DE MAQUET AVEC CELUI DES SALARIES DE GETINGE FRANCE ET A L'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA DUREE DU TEMPS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048100323

—

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ACCORD DE TRANSISTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS CESSION DE FOND DE COMMERCE DE L'ACTIVITE CITEOS DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD RESEAUX VERS L'ENTREPRISE CITEOS TOULOUSE DE LA SOCIETE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036676644

—

23 novembre 2017

23 novembre 2017

ACCORD D'ADAPTATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS COLLECTIFS DE LAZARD FRERE GESTION ET DE CACEIS FUND ADMINISTRATION A L'ISSUE DE L'OPERATION DE REPRISE DE L'ACTIVITE ADMINISTRATION DES OPC ET FONCTIONS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046951258

—

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DB CONSTRUCTION CONSECUTIVEMENT A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD AU PROFIT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047070111

—

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DB CONSTRUCTION CONSECUTIVEMENT A LA FUSION ABSORBTION DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD AU PROFIT

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042335622

—

5 juin 2020

5 juin 2020

ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE ET LES MESURES SPECIFIQUES POUR LES SALARIES QUI ONT ETE TRANSFERES AUTOMATIQUEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042301728

—

23 avril 2020

23 avril 2020

Accord relatif au statut collectif applicable à l'ensemble des salariés de la Société EBRA MEDIAS Alsace et les mesures spécifiques pour les salariés qui ont été transférés automatiquement des Sociétés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052367993

—

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA DIRECTION ENGINS MOBILES DE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1224-1 DU CODE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037410207

—

31 mai 2018

31 mai 2018

Avenant n°1 à l'accord relatif à la prorogation du délai de survie des statuts collectifs en matière d'organisation du temps de travail, des conditions d'emploi et de rémunération mis en cause dans le

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049768264

—

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ACCORD DE TRANSITION DU 20 DECEMBRE 2023 RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ARMOR SMART FILMS SAS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE FILMS « ADVANCED COATINGS » & «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle