Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article L5242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé : 1° A la réquisition des personnes et

Article 311-1.08

—

Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.

Article R5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81

Code général des impôts

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

Article 7

—

Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Article GN 14

—

Conformité aux normes. - Essais de laboratoires § 1.

Article 18

—

Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en

Article 21N131

—

Conformité et condition pour une utilisation en sécurité II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations

Article unique

—

et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression

Article R221-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant

Article R3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17

Code de la santé publique

Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.

Article 15

—

-Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance

Article 6

—

Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 519-44 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 519-34 à R. 519-45 et rend compte des mesures de mise

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures de mise

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.

Article 16

—

Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 1°-Arrêté du 25 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 2° L'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de

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