Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 460 résultats pour « syndicat intercommunal de musique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 460 résultats pour « syndicat intercommunal de musique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Article 57
Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Article 39-6
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.
Article 6
Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et les maires des communes concernées
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
Article L571-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions
Article 1
lettres modernes ; Section histoire ; Section géographie ; Section langues vivantes étrangères ; Section langues de France ; Section mathématiques ; Section physiques-chimie ; Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'univers ; Section musique
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
de l'Etat ; 3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ; 4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ; 5° Cinquième section : protection des instruments de musique
Article D759-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique
Article 31
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1.
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi
Article R1424-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service
Article L5211-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45
En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 52
Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur
Article D5841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale
Article L143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat
Article L1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,
Article D251-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 34
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec l'Agence de services
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