Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont

Article L2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus

Article L2333-87-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même

Article L1231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer,

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet.

Article 422-232

—

Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

Article 1

—

Il est créé, au sein de l'Académie diplomatique et consulaire, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).

Article 12

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1

Article 87

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1

Article 43

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 1

—

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Article 1

—

Il est créé un brevet des métiers d’art Ans et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse à six options :

Article 3

—

Les épreuves desdits concours se déroulent dans les centres d’examen créés en fonction de la répartition géographique des postes à pourvoir.

Article 1

—

Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.

Article 1

—

Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière a pour missions :

Article 1

—

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de la marine.

Article 6

—

Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.

Article 1

—

Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :

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