supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission. 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments

LEGIARTI000042774084

—

SUBSTANCES NON APPROUVÉES Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées. S1. AGENTS ANABOLISANTS Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances non-spécifiées. S2.

Article ANNEXE I

—

Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, hormis Professeur chargé de direction , missions et place d'un conservatoire dans la cité : - connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ; 4.

Article Annexe 12

—

de remise en service des aéronefs, désignés sur proposition du directeur ou du chef du service gestionnaire concerné dans les unités suivantes : - état-major de l'armée de terre (EMAT) ; 2° Unités de la marine nationale : - bâtiments porte-aéronefs cités

Article 3

—

Série commémoratifs et divers : ― le Gouvernement belge à Sainte-Adresse 1914-1918 ; ― émission commune France-île Maurice ; ― Jean-Henri Fabre (1823-1915) ; ― Saintes-Maries-de-la-Mer (1315-2015) ; ― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé

Article 2

—

matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ; c) Le lieu où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité

Article 8

—

Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités aux 2° des articles 6 et 7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 7

—

supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités

Article 15

—

Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.

Article L1233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de l'éducation

favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ; 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ; 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités

Article R1241-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil.

Article 47

—

L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.

Article 3

—

du soufre total et de l'humidité du gaz doivent être établis aux points de production sur le territoire ou aux points de réception des gaz naturels importés, et des dispositifs permet. tant un prélèvement annuel, en cours d'exploitation, de pièces témoins

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