Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 013 résultats pour « témoin défaillant passé outre aux débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 116
l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés
Article 6
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
Article 69
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Article 4
Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
Article 17
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 10e échelon -
Article 11
La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : GRADES
Article 4
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
Article 12
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article 8
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 4
La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article D2323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
Article 8
consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Article L243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
Article L262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.
Article L272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.
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