Codes de loi français

Article 1

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole

Article 4

I.- Le tableau 4 concernant le cadre d'emplois de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (agents du service de santé), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacé par le tableau 4 annexé au présent arrêté concernant ce

Article 12

Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe V

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 mai 2006 Annexe II c

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe II

Article Annexe II

A créé les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VIII

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe IV

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VI

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 mai 2016 art. Annexe

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VII

Article 16

dans le nouveau corps des agents d'administration du Trésor public, régi par le décret du 22 mai 1968 précité, dans sa rédaction issue de l'article 15 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :

Article 15

La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement

Article 1

- Arrêté du 6 mai 2014 Art.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 7

Sur les sections de voies d'eau domaniales énumérées au tableau D annexé au présent décret, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts désigné à cet effet

Article 9

Sur les sections de cours d'eau domaniaux énumérées au tableau F annexé au présent décret, aucune mesure intéressant la navigation ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné

Article 2

Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art.

Article 1

En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.

Article 20

de services égale à la moitié de la durée des services effectivement accomplis après l'âge de cinquante-quatre ans dans un des emplois de la deuxième catégorie figurant à la deuxième partie du tableau A annexé au présent décret ou dans un emploi équivalent