Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation être placée dans les salles de vote ni aux abords de celle-ci.

Article 12

—

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.

Article R211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité

Article R511-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la

Article A713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

Code de commerce

-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code de la défense

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article L225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

Article 6

—

particuliers et départementaux, la mission consiste : - à multiplier en tant que de besoin les observations et à demander éventuellement la mise en place de tous les services qui doivent concourir aux observations, aux prévisions, aux annonces et aux transmissions

Article 10

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Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.

Article L2122-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.

Article R511-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités

LEGIARTI000030939088

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de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production.

Article 20-2

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-Les cadres supérieurs de santé paramédicaux nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 1

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A compter du 1er janvier 2024, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

Article 20

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Les attachés de conservation du patrimoine nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article Annexe V

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Tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036888259.

Article Annexe V

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Article R6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Article 231-1

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Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote

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